Décret no 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires
NOR: ECOC9400153D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie
et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) no 2092/91
du Conseil des Communautés européennes du 24 juin 1991 modifié concernant le
mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les
produits agricoles et les denrées alimentaires;
Vu le code de la consommation,
et notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-3;
Le Conseil d'Etat (section des
finances) entendu