Décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence"
NOR:ECOC9700109D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture
et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) n° 2081/92
du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques
et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
;
Vu le code de la consommation,
et notamment ses articles L. 115-6 et L. 115-20 ;
Vu le décret n° 91-368
du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national
des appellations d'origine ;
Vu le décret n° 94-243
du 18 mars 1994 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant
d'une appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret n°
97-173 du 20 février 1997 ;
Vu
le décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Huile
d'olive de la vallée des Baux-de-Provence" ;
Vu les délibérations du comité
national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations
d'origine en date du 23 avril 1997