Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture
et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles R. 112-1 à R. 112-33
;
Vu le décret no 64-949
du 9 septembre 1964 modifié portant règlement d'administration publique en ce
qui concerne les produits surgelés pour l'application de la loi du 1er août
1905 sur la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1983 fixant les spécifications applicables aux fruits
et légumes surgelés ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1983 fixant les spécifications applicables aux pommes
de terre préfrites surgelées ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1983 fixant les spécifications applicables aux poireaux
surgelés ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1983 fixant les spécifications applicables au maïs
doux en grains surgelé ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1983 fixant les spécifications applicables aux choux-fleurs
surgelés ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1983 fixant les spécifications applicables à la
printanière de légumes surgelée ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1983 fixant les spécifications applicables aux épinards
surgelés ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1983 fixant les spécifications applicables aux mélanges
de petits pois et carottes surgelés ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1983 fixant les spécifications applicables aux petits
pois surgelés ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1983 fixant les spécifications applicables aux légumes
pour ratatouille surgelés ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1983 fixant les spécifications applicables aux flageolets
verts surgelés ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1983 fixant les spécifications applicables aux haricots
verts, mangetout et beurre surgelés ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1983 fixant les spécifications applicables aux mélanges
de légumes surgelés ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1983 fixant les spécifications applicables aux choux
de Bruxelles surgelés ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1983 fixant les spécifications applicables aux carottes
surgelées,