Décret no 92-307 du 31 mars 1992 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les bières
NOR: ECOC9200010D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux,
ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre
des affaires sociales et de l'intégration et du ministre délégué à l'artisanat,
au commerce et à la consommation,
Vu la loi modifiée du
1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou
de services, notamment son article 11, ensemble le décret modifié du 22 janviers
1919 portant application de ladite loi;
Vu le décret du 15 avril 1912 portant application de la loi susvisée
du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises
et les falsifications des denrées alimentaires;
Vu le décret no 84-1147
du 7 décembre 1984 modifié portant application de la loi susvisée du 1er août
1905 en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires;
Vu le décret no 89-674
du 18 septembre 1989 portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée
en ce qui concerne les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées
à l'alimentation humaine;
Vu le décret no
91-366 du 11 avril 1991 portant application de la loi du 1er août 1905 susvisé
en ce qui conerne les arômes destinés à être employés dans les denrées destinées
à l'alimentation humaine et aux matériaux de base pour leur production;
Le Conseil
d'Etat (section des finances) entendu