Décret du 30 juillet 1996 relatif à l'agrément des miels bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Miel de sapin des Vosges"
NOR:FCEC9600094D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et
de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L. 115-20
;
Vu le décret n° 91-368
du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national
des appellations d'origine ;
Vu les délibérations du
Comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations
d'origine en date du 17 janvier 1996