Arrêté du 13 mars 1992 relatif au contrôle microbiologique des produits végétaux ou d'origine végétale
NOR : ECOC9200042A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances
et du budget,
Vu la loi du
1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits
ou de services;
Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié portant application de la loi du
1er août 1905, et notamment ses articles 3 et 20;
Vu le décret no
91-409 du 26 avril 1991 fixant les prescriptions en matière d'hygiène concernant
les denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation humaine, à l'exclusion
de ceux mentionnés aux articles 258, 259 et 262 du code rural, des eaux destinées
à la consommation humaine et des eaux minérales naturelles;
Vu l'avis de la commission générale d'unification des méthodes d'analyse;
Sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes,