Arrêté du 13 mars 1992 relatif au contrôle microbiologique des produits végétaux ou d'origine végétale

NOR : ECOC9200042A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services;

Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié portant application de la loi du 1er août 1905, et notamment ses articles 3 et 20;

Vu le décret no 91-409 du 26 avril 1991 fixant les prescriptions en matière d'hygiène concernant les denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation humaine, à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles 258, 259 et 262 du code rural, des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales naturelles;

Vu l'avis de la commission générale d'unification des méthodes d'analyse;

Sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,