Décret n° 91-899 du 6 septembre 1991 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les huiles d'olive et les huiles de grignons d'olive
NOR:ECOC9100079D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux,
ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre
délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et du ministre délégué
à la justice,
Vu le règlement n° 136-66
du Conseil des communautés européennes du 22 septembre 1966 portant établissement
d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses
en ce qui concerne les produits relevant de la position 15.07.A du tarif douanier
commun, modifié notamment par le règlement n° 1915-87
du 2 juillet 1987 ;
Vu la loi du 1er
août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits
ou de services, et notamment ses
articles
11 et 13.1 ;
Vu le décret du 11 mars 1908 modifié portant application de la
loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les graisses et huiles comestibles
;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu