Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et
du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 92/1/CEE
de la Commission des Communautés européennes du 13 janvier 1992 relative
au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage
et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine ;
Vu la directive 92/2/CEE
de la Commission des Communautés européennes du 13 janvier 1992 portant fixation
des modalités relatives au prélèvement d'échantillons et de la méthode d'analyse
communautaire pour le contrôle des températures des aliments surgelés destinés
à l'alimentation humaine ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.
214-1 et L.
215-4 ;
Vu le décret no 64-949 du 9
septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes
et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les
aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine, modifié par le décret no
84-1147 du 7 décembre 1984 et par le décret no 91-1230
du 3 décembre 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,