Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu l'article L. 113-3 du code de la consommation ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les
prix ;
Le Conseil national de la consommation consulté,