Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le décret no 93-742
du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration
prévues par l'article 10 de la loi no
92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret no 93-743
du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3
du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret no 2001-1220
du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine,
à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
Vu l'avis du 4 juin 2002 du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
Vu l'avis du 28 juin 2002 de la mission interministérielle de l'eau,