Décret du 19 janvier 2001 relatif à l'agrément du piment bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra"
NOR:AGRP0001779D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement communautaire n° 2081/92
modifié du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications
géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées
alimentaires ;
Vu le code rural, et notamment les articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6
;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 91-368
du 15 avril 1991 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut
national des appellations d'origine ;
Vu le décret du 29 mai 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée
"Piment d'Espelette" ou "Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra" ;
Vu la proposition
du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des
appellations d'origine en date du 29 mai 2000