Décret no 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants
NOR: AGRP9400384D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive (C.E.E.) no 91-682
du Conseil des communautés européennes du 19 décembre 1991 concernant la commercialisation
des matériels de multiplication des plantes ornementales et des plantes ornementales;
Vu la directive (C.E.E.) no 92-33
du Conseil des communautés européennes du 28 avril 1992 concernant la commercialisation
des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que
les semences;
Vu la directive (C.E.E.) no 92-34
du Conseil des communautés européennes du 28 avril 1992 concernant la commercialisation
des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières
destinées à la production de fruits;
Vu la directive (C.E.E.) no
77-93 du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1976 concernant
les mesures de protection contre l'introduction dans les Etats membres d'organismes
nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, modifiée par la directive (C.E.E.)
no 91-683
du 19 décembre 1991 et en dernier lieu par la directive (C.E.E.) no 93-19
du 19 avril 1993;
Vu le code de la consommation,
et notamment les articles L. 213-1 à L. 216-9 du livre II sur la conformité
et la sécurité des produits et des services;
Vu la loi no 75-1349 du 31 décembre
1975 relative à l'emploi de la langue française;
Vu le décret no 64-283
du 26 mars 1964 modifié relatif à la création et à l'organisation du comité
national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des
pépinières;
Vu le décret no 75-782
du 20 août 1975 relatif à la certification des matériels fruitiers de reproduction;
Vu le décret no 81-605
du 18 mai 1981, modifié en dernier lieu par le décret no
93-1177 du 18 octobre 1993, pris pour l'application de la loi du 1er août
1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences
et plants;
Vu le décret no
93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent
de la sélection des plantes cultivées (C.T.P.S.) et modifiant le décret no 81-605
du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er
août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de
services en ce qui concerne le commerce des semences et plants;
Vu le décret no 93-1177
du 18 octobre 1993 pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences
et plants, du titre III de la loi no 92-654
du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination
volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663
du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement (et modifiant le décret no 81-605
du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er
août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des
semences et plants);
Le Conseil d'Etat, section des travaux
publics, entendu