Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites
et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu la décision 96/340/CE
du 10 mai 1996 modifiant l'annexe II de la directive 92/118/CEE
du Conseil définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions
sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de
produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations
communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre Ier, de la directive
89/662/CEE
et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE
;
Vu le code rural, notamment ses articles 258 à 262 ;
Vu le décret no 71-636
du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code
rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants
et des denrées animales ou d'origine animale ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1974 réglementant les conditions d'hygiène relatives
à la préparation, la conservation, la distribution et la vente des plats cuisinés
à l'avance ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1992 réglementant les conditions d'hygiène applicables
dans les établissements de manipulation de produits de la pêche ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires
de production, de mise sur le marché et d'échanges de produits à base de viande
;
Vu l'arrêté du 2 juin 1994 définissant le marché local pour les établissements
préparant des viandes fraîches ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement
au consommateur,