Décret du 2 juin 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Pays d'Auge"

NOR:AGRP0000284D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le code rural, et notamment les articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret n° 96-238 du 19 mars 1996 modifié relatif à l'agrément des produits cidricoles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;

Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine contrôlées en date des 3 et 4 novembre 1999