Décret du 2 juin 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Pays d'Auge"
NOR:AGRP0000284D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) n° 2081/92
du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques
et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
;
Vu le code rural, et notamment les articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6
;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n°
96-238 du 19 mars 1996 modifié relatif à l'agrément des produits cidricoles
bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;
Vu la proposition du comité
national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine
contrôlées en date des 3 et 4 novembre 1999