Décret n° 2002-1386 du 26 novembre 2002 modifiant le décret n° 97-1107 du 24 novembre 1997 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne les normes de commercialisation et le contrôle de la qualité des fruits et légumes
NOR: ECOC0200042D
Le Premier ministre, Sur le rapport
du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux,
ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure
et des libertés locales, de la ministre de l'outre-mer et du ministre de l'agriculture,
de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le règlement (CEE) n°
2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés
dans le secteur des fruits et légumes ;
Vu le règlement (CEE) n° 1148/2001
de la Commission du 12 juin 2001 concernant les contrôles de conformité
avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits
et légumes frais ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.
214-1 - L.
214-2 - L.
214-3 ;
Vu le décret n°
97-1107 du 24 novembre 1997 pris pour l'application du code de la consommation
en ce qui concerne les normes de commercialisation et le contrôle de la qualité
des fruits et légumes ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu