Décret no 97-964 du 14 octobre 1997 complétant le décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les denrées alimentaires
NOR: ECOC9700156D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice,
du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de
l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la consommation, et notamment son
article L. 214-1 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du
1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou
de services en ce qui concerne les denrées alimentaires, et spécialement les
viandes, produits de la charcuterie, fruits et légumes, poissons et conserves
;
Vu le décret no 91-827
du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière
;
Vu la lettre, parvenue le 14 mai 1997 à la Commission des Communautés européennes,
par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite Commission ;
Le Conseil
d'Etat (section des finances) entendu