Décret n° 97-173 du 20 février 1997 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
NOR:FCEC9600239D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et
de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L. 115-20
;
Vu le décret n° 91-368
du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national
des appellations d'origine ;
Vu le décret n° 94-243
du 18 mars 1994 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant
d'une appellation d'origine contrôlée ;
Vu la délibération du comité national
des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine
en date du 2 juillet 1996