Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la santé,
Vu la directive no 79/112/C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 18 décembre 1978 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard, modifiée notamment par la directive no 86/197/C.E.E. du 26 mai 1986 et par la directive no 89/395/C.E.E. du 14 juin 1989;
Vu la directive no 80/777/C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 15 juillet 1980 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles;
Vu la directive no 80/778/C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 15 juillet 1980 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine;
Vu la directive no 89/109/C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires;
Vu le code des douanes;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1 et L. 17;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, notamment son article 11;
Vu le décret du 28 janvier 1860 modifié portant règlement d'administration publique sur la police et la surveillance des sources d'eaux minérales naturelles;
Vu le décret no 57-404 du 28 mars 1957 modifié portant règlement d'administration publique sur la police et la surveillance des eaux minérales;
Vu le décret no 64-1255 du 11 décembre 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article L. 751 du code de la santé publique en ce qui concerne les industries d'embouteillage d'eau minérale;
Vu le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles;
Vu le décret no 89-369 du 6 juin 1989 relatif aux eaux minérales naturelles et aux eaux potables préemballées;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date des 22 octobre 1991 et 18 février 1992;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,