Décret n° 98-273 du 9 avril 1998 relatif à l'agrément des pommes de terre bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
NOR:ECOC9800021D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture
et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) n° 2081/92
du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques
et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
;
Vu le code de la consommation,
et notamment ses articles L. 115-6 et L. 115-20 ;
Vu le décret n° 91-368
du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national
des appellations d'origine ;
Vu le décret du 5 février 1998 relatif à l'appellation
d'origine contrôlée "Pomme de terre de l'île de Ré" ;
Vu les délibérations du
comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations
d'origine en date du 21 octobre 1997