Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre
d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux,
ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du
ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu la directive no 77-436
C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 27 juin 1977 relative au
rapprochement des législations des Etats membres concernant les extraits de
café et les extraits de chicorée;
Vu la directive no 85-573
C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 19 décembre 1985 modifiant
la directive no 77-436 C.E.E. relative au rapprochement des législations des
Etats membres concernant les extraits de café et les extraits de chicorée;
Vu la
loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de
produits ou de services, et notamment son article 11, ensemble le décret du 22
janvier 1919 pris pour l'application de ladite loi;
Vu le décret no 78-166
du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages;
Vu le décret no 81-104
du 2 février 1981 portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne
les extraits de café et les extraits de chicorée;
Vu le décret no 84-1147
du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui
concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires;
Le Conseil d'Etat (section des
finances) entendu,