Décret no 92-818 du 18 août 1992 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les sirops
NOR: ECOC9200075D
Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des
sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et
du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi du
1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits
ou de services, notamment son article 11, ensemble le décret du 22 janvier 1919
modifié portant application de ladite loi:
Vu le décret no 77-876
du 12 juillet 1977 portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en
ce qui concerne certains sucres destinés à l'alimentation humaine;
Vu le décret no 84-1147
du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en
ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires;
Vu le décret no
89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant être employés dans
les denrées destinées à l'alimentation humaine;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu