Décret no 2000-551 du 15 juin 2000 portant application du code de la consommation en ce qui concerne l'huile d'olive
NOR: ECOC0000033D
Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des
sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 2815/98
de la Commission du 22 décembre 1998 relatif aux normes commerciales de l'huile
d'olive ;
Vu le code de la consommation, notamment les articles L.
214-1,
L. 214-2 et L.
214-3 ;
Vu le décret du 11 mars 1908 modifié portant application de la loi du 1er
août 1905 sur la répression des fraudes et falsifications en matière de
produits ou de services en ce qui concerne les graisses et huiles comestibles
;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu