Décret du 9 février 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Coco de Paimpol"
NOR:ECOC9700225D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture
et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) n° 2081/92
du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques
et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
;
Vu le code de la consommation,
et notamment ses articles L. 115-6 et L. 115-20 ;
Vu le décret n°
91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut
national des appellations d'origine ;
Vu les délibérations du comité national des produits
agro-alimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date
du 21 octobre 1997