Arrêté du 25 juin 2003 relatif aux substances entrant dans la composition des gommes à mâcher ou chewing-gums

NOR: ECOC0300016A

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification en date du 3 mai 2002 adressée à la Commission européenne ;

Vu le décret n° 81-1112 du 15 décembre 1981 portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les gommes à mâcher ou chewing-gums ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 10 avril 2002