Arrêté du 14 avril 2003 suspendant l'introduction en France d'abeilles, de ruches, de lots de reines avec ou sans accompagnatrices et de matériel apicole originaires de pays tiers
NOR: AGRG0300695A
Le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche
et des affaires rurales,
Vu la directive 91/496/CEE
du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles
vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la
Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE
et 90/425/CEE,
et notamment son article 18 ;
Vu la directive 92/65/CE
du 13 juillet 1992 modifiée définissant les conditions de police sanitaire régissant
les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules
et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire,
aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section
I, de la directive 90/425/CE
;
Vu la décision 2000/462/CE
du 12 juillet 2000 concernant la certification sanitaire pour les importations
en provenance de pays tiers d'abeilles, de ruches, de lots de reines avec accompagnatrices
;
Vu le code rural, notamment ses articles
L. 236-1 à L.
237-3 ;
Vu le code des douanes, et notamment son article
38 ;
Vu l'arrêté du 6
juin 1994 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants,
de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en
provenance de pays tiers ;
Vu l'urgence liée au risque sanitaire pour le cheptel français