Décret du 22 février 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Noix de Grenoble"
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture
et de la pêche,
Vu le règlement communautaire n° 2081/92
modifié du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications
géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées
alimentaires ;
Vu le règlement communautaire n° 175/2001
de la Commission du 26 janvier 2001 fixant la norme de commercialisation
applicable aux noix communes en coque ;
Vu le code rural, et notamment les articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6 ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-20
;
Vu le décret n° 55-1126
du 19 août 1955 portant application de la loi du
1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes ;
Vu le décret n° 91-368
du 15 avril 1991 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut
national des appellations d'origine ;
Vu le décret n°
96-620 du 10 juillet 1996 relatif à l'agrément des produits issus de la
nuciculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;
Vu la proposition du comité national
des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine
en date du 28 juin 2001