Arrêté du 22 mars 1993 relatif aux règles d'hygiène applicables aux végétaux et préparations de végétaux crus prêts à l'emploi à la consommation humaine
NOR : ECOC9300027A
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture
et du développement rural et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le décret no 84-1147
du 7 décembre 1984 modifié portant application de la loi du 1er
août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de
services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires,
notamment son article 17;
Vu le décret no 91-409
du 26 avril 1991 fixant les prescriptions en matière d'hygiène concernant les
denrées, produits ou boissons, destinés à l'alimentation humaine, à l'exclusion
de ceux mentionnés aux articles 258, 259 et 262 du code rural, des eaux destinées
à la consommation humaine et des eaux minérales naturelles, notamment ses articles
2, 3, 4, 15, 17 et 18;
Vu l'arrêté du
13 mars 1992 relatif au contrôle microbiologique des produits végétaux ou
d'origine végétale;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0075 du 30/03/1993