Décret n° 96-620 du 10 juillet 1996 relatif à l'agrément des produits issus de la nuciculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
NOR:FCEC9600086D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et
de l'alimentation,
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles
L. 115-6 et L. 115-20 ;
Vu le décret n° 91-368
du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national
des appellations d'origine ;
Vu la
délibération du comité national des produits agro-alimentaires de l'Institut
national des appellations d'origine en date du 6 avril 1995