Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des
sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du
ministre de l'industrie et du commerce extérieur, du ministre de l'agriculture
et de la forêt et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu la directive (C.E.E.) no 88-388
du Conseil des communautés européennes du 22 juin 1988 relative au rapprochement
des législations des Etats membres dans le domaine des arômes destinés à être
employés dans les denrées alimentaires et des matériaux de base pour leur production,
complétée par la directive (C.E.E.) no
91-71 de la Commission des communautés européennes du 16 janvier 1991;
Vu la
loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de
produits ou de services, et notamment son article 11, ensemble le décret du 11
janvier 1919 modifié pris pour son application;
Vu le décret no
84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905
sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en
ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires;
Vu le décret no
91-366 du 11 avril 1991 relatif aux arômes destinés à être employés dans
les denrées alimentaires;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,