Décret n° 94-243 du 18 mars 1994 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
NOR:ECOC9400024D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de
la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L. 115-20 ;
Vu le décret n° 91-368
du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national
des appellations d'origine ;
Vu la délibération du Comité national
des produits agro-alimentaires de l'Institut national des appellations d'origine
en date du 2 décembre 1993