| Décret n° 2005-2 du 4 janvier
2005 portant approbation de la convention type prévue par l'article 104
de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales |
| Décret n° 2005-3 du 4 janvier
2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans
de prévention des risques naturels prévisibles |
| Décret n° 2005-4 du 4 janvier
2005 relatif aux schémas de prévention des risques naturels |
| Décret n° 2005-6 du 5 janvier
2005 portant application de l'article 43 de la loi n° 2004-391 du 4 mai
2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au
dialogue social |
| Décret n° 2005-9 du 6 janvier
2005 modifiant le décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut particulier
du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux |
| Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier
2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements
de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements
publics administratifs |
| Décret n° 2005-11 du 6 janvier
2005 fixant les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement
des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques |
| Décret n° 2005-12 du 6 janvier
2005 portant modification de certaines dispositions relatives aux agents
du cadre d'emplois des attachés territoriaux et à certains emplois administratifs
de direction des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux assimilés |
| Décret n° 2005-21 du 6 janvier
2005 portant abrogation du décret n° 59-310 du 14 février 1959 relatif aux
conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, à l'organisation
des comités médicaux et au régime des congés des fonctionnaires |
| Décret n° 2005-22 du 11 janvier
2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux publics
de distribution de gaz naturel |
| Décret n° 2005-25 du 14 janvier
2005 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations
de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte,
de déchéance et de retrait de la nationalité française |
| Décret n° 2005-28 du 12 janvier
2005 pris pour l'application des articles L. 564-1, L. 564-2 et L. 564-3
du code de l'environnement et relatif à la surveillance et à la prévision
des crues ainsi qu'à la transmission de l'information sur les crues |
| Décret n° 2005-29 du 12 janvier
2005 modifiant le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation
des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement
des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs |
| Décret n° 2005-31 du 15 janvier
2005 portant majoration à compter du 1er février 2005 de la rémunération
des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités
territoriales et des établissements publics d'hospitalisation |
| LOI n° 2005-32 du 18 janvier
2005 de programmation pour la cohésion sociale |
| Circulaire du 17 janvier
2005 prise en application de l'article 60 de la loi n° 2004-809 du 13 août
2004 relative aux libertés et responsabilités locales : possibilités de
délégation des réservations préfectorales de logements locatifs sociaux
|
| Décret n° 2005-37 du 18 janvier
2005 modifiant le décret n° 84-971 du 30 octobre 1984 relatif à la contribution
pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires détachés prévue
par l'article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat |
| Décret n° 2005-38 du 18 janvier
2005 modifiant le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article
27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités
de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat |
| Ordonnance n° 2005-44 du 20
janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle à Mayotte |
| Décret n° 2005-45
du 25 janvier 2005 modifiant le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif
au Centre national d'études spatiales |
| Décret n° 2005-48 du 25 janvier
2005 modifiant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale |
| Décret n° 2005-49 du 25 janvier
2005 modifiant le décret n° 78-280 du 10 mars 1978 relatif au Laboratoire
national d'essais |
| Décret n° 2005-54 du 27 janvier
2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat |
| Ordonnance n° 2005-57 du 26
janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer |
| Décret n° 2005-58 du 27 janvier
2005 relatif à la cessation d'activité de certains travailleurs salariés
et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
|
| Décret n° 2005-63 du 27 janvier
2005 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non
nationalisés |
| Décret n° 2005-64 du 28 janvier
2005 relatif à la consultation des salariés instaurée par les articles L.
132-2-2 et L. 132-26 du code du travail |
| Décret n° 2005-65 du 28 janvier
2005 pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité
sociale et modifiant le code de la sécurité sociale |
| Décret n° 2005-66 du 28 janvier
2005 pris pour l'application du 2° de l'article L. 162-22-1 et des articles
L. 162-22-6 et L. 162-22-17 du code de la sécurité sociale et modifiant
le code de la sécurité sociale |
| LOI n° 2005-67 du 28 janvier
2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur |
| Décret n° 2005-68 du 31 janvier
2005 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés |
| Décret n° 2005-69 du 31 janvier
2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou
la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le
code de la construction et de l'habitation |
| Décret n° 2005-70 du 31 janvier
2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif
à l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration
de logements en accession à la propriété |
| Décret n° 2005-75 du 31 janvier
2005 relatif au contrôle des tarifs du service universel des communications
électroniques |
| Décret n° 2005-77 du 1er février
2005 modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du
commerce et des sociétés et le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif
aux agents commerciaux |
| Décret n° 2005-80 du 2 février
2005 modifiant le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier
des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés
et apatrides |
| Décret n° 2005-81 du 2 février
2005 modifiant le décret n° 2000-1239 du 18 décembre 2000 fixant les modalités
exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints techniques des
Haras |
| Décret n° 2005-82 du 1er février
2005 relatif à la création des comités locaux d'information et de concertation
en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement |
| Décret n° 2005-84 du 3 février
2005 pris en application de l'article 2-15 du code de procédure pénale et
relatif à l'exercice de l'action civile par les fédérations d'associations
de victimes d'accidents collectifs |
| Décret n° 2005-86 du 3 février
2005 fixant pour l'année 2004 le taux de concours prévu par l'article R.
1614-79 du code général des collectivités territoriales relatif au concours
particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques
municipales |
| Décret n° 2005-88 du 4 février
2005 modifiant le décret n° 2003-487 du 11 juin 2003 portant application
du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires,
au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code
de la sécurité sociale |
| Décret n° 2005-90 du 4 février
2005 modifiant le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation
de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de
passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation |
| Décret n° 2005-93 du 7 février
2005 portant prorogation du décret n° 2000-929 du 22 septembre 2000 relatif
à l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de
certains frais de déplacement à la charge des budgets de l'Etat et de certains
établissements publics, prorogé par le décret n° 2003-1181 du 9 décembre
2003 |
| Décret n° 2005-94 du 2 février
2005 modifiant le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions
et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer,
entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires
d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer,
Mayotte ou Saint-Pierre-et-Miquelon |
| LOI n° 2005-95 du 9 février
2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales
et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de
l'assainissement |
| Décret n° 2005-96 du 7 février
2005 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement
hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de
l'Etat relevant du régime général des retraites |
| Décret n° 2005-97 du 3 février
2005 complétant le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des
diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue
|
| Décret n° 2005-99 du 8 février
2005 portant création du Conseil national de sécurité civile |
| Décret n° 2005-100 du 7 février
2005 modifiant le décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du
Conseil national de sécurité routière |
| LOI n° 2005-102 du 11 février
2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées |
| Décret n° 2005-118 du 10 février
2005 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des prestations
de soins remboursables aux assurés sociaux dans les établissements mentionnés
au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
|
| Décret n° 2005-123 du 14 février
2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport
et de distribution d'électricité et de gaz naturel |
| Décret n° 2005-124 du 14 février
2005 modifiant le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation
des services d'administration centrale et le décret n° 97-464 du 9 mai 1997
relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale |
| Décret n° 2005-125 du 15 février
2005 autorisant une ouverture minoritaire du capital de Gaz de France |
| Décret n° 2005-126 du 15 février
2005 portant modification de l'article 23 du statut national du personnel
des industries électriques et gazières |
| Décret n° 2005-127 du 15 février
2005 portant fixation du plafond et du taux des cotisations prévus à l'article
23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques
et gazières |
| Décret n° 2005-128 du 10 février
2005 modifiant l'annexe I du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif
aux instituts universitaires de technologie |
| Décret n° 2005-129 du 15 février
2005 relatif aux dérogations à la limite d'âge supérieure d'entrée en apprentissage |
| Décret n° 2005-134 du 15 février
2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques naturels et technologiques majeurs |
| Ordonnance n° 2005-136 du 17
février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat
due par le vendeur au consommateur |
| Décret n° 2005-137 du 16 février
2005 pris pour l'application de l'article L. 134-2 du code de la consommation
|
| Décret n° 2005-138 du 17 février
2005 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents
techniques de Mayotte |
| Décret n° 2005-139 du 17 février
2005 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents
administratifs de Mayotte |
| Décret n° 2005-140 du 17 février
2005 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement
hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de
l'Etat relevant du régime général des retraites |
| DÉCRET du 18 février
2005 TENDANT À SOUMETTRE DEUX PROJETS DE LOI CONSTITUTIONNELLE AU PARLEMENT
RÉUNI EN CONGRÈS |
| Décret n° 2005-142 du 16 février
2005 relatif à la rémunération des fonctionnaires de La Poste détachés au
sein du service de la poste interarmées |
| Décret n° 2005-145 du 14 février
2005 portant publication de l'annexe V à la convention pour la protection
du milieu marin de l'Atlantique Nord-Est sur la protection et la conservation
des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime |
| LOI n° 2005-157 du 23 février
2005 relative au développement des territoires ruraux |
| LOI n° 2005-158 du 23 février
2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur
des Français rapatriés |
| LOI n° 2005-159 du 23 février
2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale |
| Décret n° 2005-160 du 22 février
2005 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation
des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis
à disposition de la préfecture dans des corps de catégorie A, B et C de
la fonction publique de l'Etat |
| Décret n° 2005-162 du 17 février
2005 modifiant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission
obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire |
| Décret n° 2005-165 du 22 février
2005 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime
particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines
modalités de cessation définitive de fonctions |
| Décret n° 2005-166 du 22 février
2005 relatif à la revalorisation des pensions civiles et militaires de retraite
et assimilées |
| Décret n° 2005-167 du 22 février
2005 relatif aux conditions de la revalorisation des pensions civiles et
militaires de retraite et assimilées |
| Décret n° 2005-168 du 23 février
2005 modifiant le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités
d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars
1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel |
| Décret n° 2005-172 du 22 février
2005 définissant la consistance du réseau public de transport d'électricité
et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux publics
de transport et de distribution d'électricité |
| Ordonnance n° 2005-174 du 24
février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours |
| Décret n° 2005-176 du 25 février
2005 modifiant le décret n° 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations
de recherche |
| Décret n° 2005-177 du 25 février
2005 modifiant le décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001 instituant la nouvelle
bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions
de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services
déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la
recherche |
| Décret n° 2005-180 du 24 février
2005 relatif au Conseil national de la formation professionnelle tout au
long de la vie |
| Décret n° 2005-181 du 24 février
2005 modifiant le décret n° 84-105 du 13 février 1984 relatif au régime
de travail à temps partiel des personnels ouvriers de l'Etat rémunérés sur
une base mensuelle |
| Décret n° 2005-185 du 25 février
2005 modifiant le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur
le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement |
| Décret n° 2005-186 du 25 février
2005 relatif à l'extension à certains véhicules de la limitation par construction
de la vitesse maximale et modifiant le code de la route |
| Décret n° 2005-187 du 25 février
2005 modifiant le décret n° 98-1154 du 16 décembre 1998 relatif à l'emploi
de directeur d'institut régional d'administration |
| Décret n° 2005-189 du 25 février
2005 modifiant le décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application
des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif
au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre |
| LOI constitutionnelle n° 2005-204
du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution |
| LOI constitutionnelle n° 2005-205
du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement |
| Décret n° 2005-212 du 2 mars
2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement |
| Décret n° 2005-213 du 2 mars
2005 relatif à la commission des relations avec les usagers et de la qualité
de la prise en charge et modifiant le code de la santé publique |
| Circulaire du 3 mars
2005 relative au service public en milieu rural |
| Décret n° 2005-215 du 4 mars
2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et
pour l'égalité |
| Décret n° 2005-218 du 9 mars
2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum |
| Décret n° 2005-223 du 11 mars
2005 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des services
d'accompagnement à la vie sociale et des services d'accompagnement médico-social
pour adultes handicapés |
| Décret n° 2005-237 du 17 mars
2005 portant organisation du référendum |
| Décret n° 2005-239 du 14 mars
2005 portant simplification de diverses dispositions dans les domaines du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et modifiant le
code du travail (partie Réglementaire) |
| Décret n° 2005-240 du 14 mars
2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires |
| Décret n° 2005-241 du 14 mars
2005 relatif à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et au contrat d'insertion
dans la vie sociale et modifiant le code du travail |
| Décret n° 2005-242 du 17 mars
2005 relatif au contrat d'avenir, au contrat insertion-revenu minimum d'activité
et modifiant le code du travail |
| Décret n° 2005-243 du 17 mars
2005 relatif aux contrats initiative emploi, aux contrats d'accompagnement
dans l'emploi et modifiant le code du travail |
| Décret n° 2005-244 du 14 mars
2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles et unions et
modifiant le code de la mutualité |
| Décret n° 2005-245 du 14 mars
2005 relatif à la surveillance complémentaire des institutions de prévoyance
et modifiant le code de la sécurité sociale |
| Décret n° 2005-259 du 22 mars
2005 fixant les modalités d'attribution de l'aide de l'Etat aux maisons
de l'emploi et complétant le code du travail |
| Décret n° 2005-260 du 23 mars
2005 relatif au comité régional de l'habitat et modifiant le code de la
construction et de l'habitation |
| Décret n° 2005-264 du 22 mars
2005 modifiant la partie Réglementaire du livre II du code rural et portant
création d'un Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation
animale |
| Décret n° 2005-265 du 24 mars
2005 modifiant le régime juridique du contrat insertion-revenu minimum d'activité |
| Décret n° 2005-269 du 21 mars
2005 modifiant le décret du 24 janvier 2001 relatif à l'appellation d'origine
contrôlée « Alsace grand cru » |
| Décret n° 2005-278 du 24 mars
2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques
et gazières |
| Décret n° 2005-279 du 24 mars
2005 relatif à la fixation de l'indice de révision des seuils et correctifs
des proportions dans lesquelles les rémunérations visées à l'article L.
145-2 du code du travail sont saisissables ou cessibles |
| Décret n° 2005-284 du 25 mars
2005 relatif aux contraventions de diffamation, d'injure et de provocation
non publiques à caractère discriminatoire et à la compétence du tribunal
de police et de la juridiction de proximité |
| Décret n° 2005-293 du 22 mars
2005 portant publication de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac |
| Décret n° 2005-291 du 30 mars
2005 relatif à la procédure de consultation en matière de transports scolaires |
| Décret n° 2005-311 du 25 mars
2005 relatif aux professions de notaire et d'huissier de justice |
| Décret n° 2005-313 du 1er avril
2005 modifiant le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs
des courses de taxi |
| Décret n° 2005-325 du 6 avril
2005 modifiant le décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement
d'activités pour l'emploi des jeunes |
| Décret n° 2005-326 du 7 avril
2005 portant création du Conseil d'orientation pour l'emploi |
| Décret n° 2005-341 du 11 avril
2005 portant modification du décret n° 97-701 du 31 mai 1997 portant statut
particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux |
| Décret n° 2005-342 du 11 avril
2005 modifiant le décret n° 98-302 du 21 avril 1998 fixant les conditions
d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement
des animateurs territoriaux |
| Décret n° 2005-343 du 5 avril
2005 modifiant le décret n° 80-277 du 15 avril 1980 modifié instituant un
conseil du patrimoine ethnologique |
| Décret n° 2005-346 du 14 avril
2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles |
| Décret n° 2005-347 du 14 avril
2005 approuvant le référentiel national des actions de réduction des risques
en direction des usagers de drogue et complétant le code de la santé publique |
| Décret n° 2005-355 du 18 avril
2005 modifiant le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions,
à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration |
| LOI n° 2005-370 du 22 avril
2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (1) |
| Décret n° 2005-373 du 20 avril
2005 relatif à la composition et au fonctionnement des instances dirigeantes
et du conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie |
| LOI n° 2005-380 du 23 avril
2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1) |
| Décret n° 2005-387 du 19 avril
2005 relatif aux délais de traitement des opérations de fin d'exercice et
du compte financier dans les établissements publics nationaux, les établissements
publics locaux d'enseignement, les établissements publics locaux d'enseignement
agricole, les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre
chargé de la mer et les fonds d'assurance formation régionaux du secteur
des métiers |
| Ordonnance n° 2005-395 du 28
avril 2005 relative au service public du changement d'adresse |
| Décret n° 2005-396 du 27 avril
2005 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle de sommet de grade
à certains personnels civils et militaires de l'Etat, de la fonction publique
hospitalière et de la fonction publique territoriale |
| Ordonnance n° 2005-406 du 2
mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé |
| Décret n° 2005-408 du 29 avril
2005 modifiant le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions
statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation
et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche |
| Décret n° 2005-449 du 10 mai
2005 pris pour l'application de l'article 136 de la loi de finances rectificative
pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) et modifiant le code des
pensions civiles et militaires de retraite |
| Décret n° 2005-441 du 2 mai
2005 relatif aux conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités
territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés
de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat et modifiant le décret
n° 82-979 du 19 novembre 1982 |
| Décret n° 2005-442 du 2 mai
2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux
fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction
publique hospitalière |
| Décret n° 2005-457 du 13 mai
2005 relatif à la composition, au fonctionnement et aux conditions de nomination
des membres du Conseil territorial de l'éducation nationale et modifiant
le livre II du code de l'éducation |
| Décret n° 2005-469 du 16 mai
2005 pris en application de l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative
au service public du changement d'adresse |
| LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005
relative à la régulation des activités postales |
| Décret n° 2005-635 du 30 mai
2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets |
| Décret n° 2005-637 du 30 mai
2005 relatif aux caisses des écoles et modifiant le code de l'éducation
|
| Ordonnance n° 2005-650 du 6
juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et
à la réutilisation des informations publiques |
| Ordonnance n° 2005-655 du 8
juin 2005 relative au logement et à la construction |
| Décret n° 2005-663 du 9 juin
2005 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique |
| Décret n° 2005-664 du 10 juin
2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant
certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs
en Ile-de-France |
| LOI n° 2005-706 du 27 juin
2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux |
| Décret n° 2005-726 du 29 juin
2005 portant majoration, à compter du 1er juillet 2005, des rémunérations
de la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains
personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités
territoriales et des établissements publics d'hospitalisation |
| Décret n° 2005-829 du 20 juillet
2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques
et à l'élimination des déchets issus de ces équipements |
| Décret n° 2005-830 du 19 juillet
2005 modifiant le décret n° 90-676 du 18 juillet 1990 relatif au statut
d'emploi des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux
de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie adjoints |
| Décret n° 2005-831 du 20 juillet
2005 modifiant le décret n° 99-729 du 26 août 1999 relatif aux conditions
de rémunération des médiateurs de l'éducation nationale |
| Décret n° 2005-832 du 21 juillet
2005 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut
particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement
ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale |
| Décret n° 2005-834 du 20 juillet
2005 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août
2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif aux services
chargés des opérations d'inventaire général du patrimoine culturel |
| Décret n° 2005-835 du 20 juillet
2005 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août
2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif au contrôle
scientifique et technique de l'Etat en matière d'inventaire général du patrimoine
culturel et au Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel |
| Décret n° 2005-836 du 20 juillet
2005 pris en application de l'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août
2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif aux conditions
de transfert de la propriété de monuments historiques aux collectivités
territoriales |
| Décret n° 2005-837 du 20 juillet
2005 pris en application de l'article 99 de la loi n° 2004-809 du 13 août
2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif à la maîtrise
d'oeuvre de certains travaux portant sur les monuments historiques classés
et à la définition du patrimoine rural non protégé au titre des monuments
historiques |
| LOI n° 2005-841 du 26 juillet
2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale (1) |
| LOI n° 2005-842 du 26 juillet
2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1) |
| LOI n° 2005-843 du 26 juillet
2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à
la fonction publique (1) |
| LOI n° 2005-846 du 26 juillet
2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence
pour l'emploi (1) |
| Décret n° 2005-849 du 25 juillet
2005 relatif à l'attribution par des collectivités territoriales de subventions
de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives
et modifiant le code général des collectivités territoriales |
| Ordonnance n° 2005-893 du 2
août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » |
| Décret n° 2005-894 du 2 août
2005 relatif à l'allocation forfaitaire |
| Décret n° 2005-900 du 2 août
2005 pris pour l'application de l'article 32-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière |
| Ordonnance n° 2005-901 du 2
août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant
un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale,
de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat
|
| Décret n° 2005-902 du 2 août
2005 pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat |
| Décret n° 2005-904 du 2 août
2005 pris pour l'application de l'article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale |
| Décret n° 2005-907 du 2 août
2005 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour l'accompagnement
éducatif, culturel, social et sanitaire des enfants |
| Décret n° 2005-909 du 2 août
2005 instituant une indemnité de vacation pour collaboration occasionnelle
aux dispositifs de réussite éducative |
| Décret n° 2005-910 du 2 août
2005 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les
prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
|
| Décret n° 2005-914 du 2 août
2005 relatif au contrat d'avenir |
| Décret n° 2005-944 du 2 août
2005 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires, modifiant les dispositions
du code de la consommation et le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant
application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en
ce qui concerne les produits surgelés |
| Décret n° 2005-945 du 29 juillet
2005 modifiant le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation
et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et le décret
n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs |
| Décret n° 2005-957 du 9 août
2005 modifiant le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution
et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics |
| Décret n° 2005-959 du 9 août
2005 pris pour l'application de l'article 77 de la loi n° 2003-775 du 21
août 2003 portant réforme des retraites |
| Décret n° 2005-960 du 9 août
2005 pris en application du dernier alinéa de l'article 77 de la loi n°
2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites |
| Décret n° 2005-978 du 10 août
2005 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat |
| Décret n° 2005-980 du 10 août
2005 modifiant le décret n° 93-1334 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration
de certaines opérations de gestion concernant les personnels des bibliothèques,
les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche
et de formation du ministère de l'éducation nationale |
| Décret n° 2005-981 du 10 août
2005 modifiant le décret n° 99-715 du 3 août 1999 portant déconcentration
d'opérations relatives aux élections à certaines commissions administratives
paritaires du ministère de l'éducation nationale et à la durée du mandat
de leurs membres |
| Décret n° 2005-982 du 10 août
2005 modifiant le décret n° 2003-1008 du 16 octobre 2003 portant déconcentration
d'opérations relatives aux élections à certaines commissions administratives
paritaires relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et à
la durée du mandat de leurs membres |
| Décret n° 2005-994 du 17 août
2005 modifiant le décret n° 88-342 du 11 avril 1988 modifié fixant le régime
de rémunération applicable à certains emplois de direction d'établissements
d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale |
| Décret n° 2005-997 du 22 août
2005 modifiant le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration
de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de
l'éducation nationale |
| Décret n° 2005-998 du 22 août
2005 modifiant les statuts particuliers de certains corps de personnels
enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement
secondaire |
| Décret n° 2005-999 du 22 août
2005 relatif au Haut Conseil de l'éducation |
| Décret n° 2005-1001 du 22
août 2005 portant modification du décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif
aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires |
| Décret n° 2005-1003 du 23
août 2005 modifiant le décret n° 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement
général du baccalauréat général |
| Décret n° 2005-1011 du 22
août 2005 relatif à l'organisation de l'enseignement des langues vivantes
étrangères dans l'enseignement scolaire, à la réglementation applicable
à certains diplômes nationaux et à la commission académique sur l'enseignement
des langues vivantes étrangères |
| Décret n° 2005-1013 du 24
août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la réussite
des élèves au collège |
| Décret n° 2005-1014 du 24
août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la réussite
des élèves à l'école |
| Décret n° 2005-1035 du 26
août 2005 relatif au remplacement de courte durée des personnels enseignants
dans les établissements d'enseignement du second degré |
| Décret n° 2005-1036 du 26
août 2005 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement
effectuées au titre du décret n° 2005-1035 du 26 août 2005 relatif au remplacement
de courte durée des personnels enseignants dans les établissements d'enseignement
du second degré |
| Décret n° 2005-1090 du 1er
septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations
de l'Etat |
| Ordonnance n° 2005-1092 du
1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis
hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés
professionnels ou des loisirs |
| Décret n° 2005-1145 du 9 septembre
2005 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements
publics locaux d'enseignement |
| Décret n° 2005-1156 du 13
septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application
de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de
la sécurité civile |
| Décret n° 2005-1157 du 13
septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article
14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité
civile |
| Décret n° 2005-1158 du 13
septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant
certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article
15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de
la sécurité civile |
| Décret n° 2005-1178 du 13
septembre 2005 relatif à la mise en oeuvre des dispositifs de réussite éducative
et modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements
publics locaux d'enseignement |
| Décret n° 2005-1191 du 21
septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la notation de certains fonctionnaires
du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de
la recherche |
| Décret n° 2005-1192 du 21
septembre 2005 relatif à l'évaluation des ingénieurs et des personnels techniques
et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation
nationale |
| Décret n° 2005-1194 du 22
septembre 2005 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les
conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation |
| Décret n° 2005-1210 du 26
septembre 2005 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant
classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires
de l'Etat relevant du régime général des retraites |
| Décret no 2005-1215 du 26
septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux
corps des attachés d’administration et à certains corps analogues |
| Décret n° 2005-1227 du 28
septembre 2005 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif
au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat
et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions |
| Décret n° 2005-1228 du 29
septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires
de catégorie C |
| Décret n° 2005-1229 du 29
septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie
C des fonctionnaires de l'Etat |
| Décret n° 2005-1230 du 29 septembre 2005 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites |
| Décret n° 2005-1237 du 28
septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et
aux agents non titulaires du congé de représentation |
| Décret n° 2005-1256 du 4 octobre
2005 modifiant le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions
statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et
de chefs de garage des administrations de l'Etat |
| Décret n° 2005-1257 du 4 octobre
2005 modifiant le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions
statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations
de l'Etat |
| Décret n° 2005-1258 du 4 octobre
2005 modifiant le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions
statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques
des administrations de l'Etat |
| Décret n° 2005-1259 du 5 octobre
2005 modifiant le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 relatif au rapport pris
en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale |
| Décret n°
2005-1301 du 20 octobre 2005 portant majoration, à compter du 1er novembre
2005, de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des
personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation |
| Décret n° 2005-1311 du 21
octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les
emplois de directeur général et de directeur de certains établissements
publics nationaux à caractère administratif |
| Décret n° 2005-1312 du 21
octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les
emplois de directeur adjoint et de secrétaire général de certains établissements
publics nationaux à caractère administratif |
| Décret n° 2005-1313 du 21
octobre 2005 portant régime indemnitaire afférent aux emplois de direction
de certains établissements publics nationaux relevant du ministre de l'éducation
nationale |
| Décret n° 2005-1314 du 21
octobre 2005 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement
hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de
l'Etat relevant du régime général des retraites |
| Décret n° 2005-1321 du 25
octobre 2005 modifiant le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation
administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité
et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses
applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux
et départementaux |
| Décret n° 2005-1322 du 25
octobre 2005 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna,
à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon de dispositions
relatives à l'enseignement scolaire |
| Décret
n° 2005-1344 du 28 octobre 2005 portant modification du décret n° 87-1107
du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires
territoriaux de catégorie C |
| Décret
n° 2005-1345 du 28 octobre 2005 portant modification du décret n° 87-1108
du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour
la catégorie C des fonctionnaires territoriaux |
| Décret
n° 2005-1346 du 28 octobre 2005 portant modification de diverses dispositions
applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C |
| Décret n° 2005-1370 du 2 novembre
2005 modifiant le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions
statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et
de chefs de garage des administrations de l'Etat |
| Décret n° 2005-1371 du 2 novembre
2005 modifiant le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions
statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des
administrations de l'Etat |
| Décret n° 2005-1372 du 2 novembre
2005 modifiant le décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions
statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des
administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations
de l'Etat |
| Décret n° 2005-1386 du 8 novembre
2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 |
| Décret n° 2005-1387 du 8 novembre
2005 relatif à l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 |
| Décret n° 2005-1392 du 8 novembre
2005 relatif à l'apprentissage et modifiant le code du travail |
| Décret n° 2005-1394 du 10
novembre 2005 relatif au label « lycée des métiers » |
| Décret n° 2005-1482 du 30
novembre 2005 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux
d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement |
| Décret n° 2005-1483 du 30
novembre 2005 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques
territoriaux des établissements d'enseignement |
| Décret n° 2005-1484 du 30
novembre 2005 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de
maîtrise territoriaux des établissements d'enseignement |
| Décret n° 2005-1485 du 30
novembre 2005 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de
maîtrise territoriaux qualifiés des établissements d'enseignement |
| Décret n° 2005-1486 du 30
novembre 2005 portant modifications statutaires de certains cadres d'emplois
de la fonction publique territoriale |
| Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les
usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives |
| Décret n° 2005-1519 du 5 décembre
2005 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions
statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics
scientifiques et technologiques |
| Décret n° 2005-1520 du 5 décembre
2005 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions
statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs
de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale |
| Décret n° 2005-1521 du 5 décembre
2005 modifiant le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 portant statut particulier
du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques |
| Décret n° 2005-1522 du 5 décembre
2005 modifiant le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions
statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil,
des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement
du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation
nationale |
| Décret
n° 2005-1523 du 5 décembre 2005 modifiant le décret n° 92-980 du 10 septembre
1992 portant dispositions statutaires applicables aux corps des personnels
techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère
de l'éducation nationale et de la culture |
| Décret no 2005-1537 du 8 décembre
2005 modifiant le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles
règles relatives aux procédures civiles d’exécution pour l’application de
la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles
d’exécution, et modifiant le code du travail |
| Délibération
no 2005-284 du 22 novembre 2005 décidant la dispense de déclaration des
sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis
en oeuvre par des particuliers dans le cadre d’une activité exclusivement
personnelle |
| Délibération
no 2005-285 du 22 novembre 2005 portant recommandation sur la mise en oeuvre
par des particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à
caractère personnel dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle |
| Décret n° 2005-1577 du 16
décembre 2005 modifiant le décret n° 2002-251 du 22 février 2002 portant
modification des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement
des établissements publics à caractère scientifique et technologique |
| Décret n° 2005-1578 du 16
décembre 2005 modifiant le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif
au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics
scientifiques et technologiques |
| Décret n° 2005-1617 du 21
décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement
scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un
handicap |
| Décret no 2005-1631 du 26
décembre 2005 fixant les modalités du transfert définitif aux départements
et aux régions de services ou parties de services du ministère de l’éducation
nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche |
| Décret no 2005-1652 du 21
décembre 2005 modifiant le décret no 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions
statutaires applicables aux corps des ouvriers d’entretien et d’accueil,
des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d’enseignement
du ministère de l’éducation nationale et au corps des techniciens de l’éducation
nationale |
| Décret no 2005-1653 du 21
décembre 2005 portant suppression du corps des secrétaires de documentation
de l’éducation nationale |
| Décret no 2005-1727 du 30
décembre 2005 fixant les conditions d’intégration dans les cadres d’emplois
de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l’Etat en application
des dispositions de l’article 109 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales |
| Décret n° 2005-1729 du 30
décembre 2005 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation
des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux des
établissements d'enseignement |
| Décret n° 2005-1730 du 30
décembre 2005 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation
des concours pour le recrutement des agents techniques territoriaux des
établissements d'enseignement |
| Décret n° 2005-1785 du 30
décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires
de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août
2004 relative aux libertés et responsabilités locales |
| |
| |
| |
| |
| |
| |
| |
| |
| |
| |
| |
| |
| |
| |