Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer
NOR: DOMX0400307R
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code du travail ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 23-20 ;
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
Vu la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée portant statut des navires et autres bâtiments de mer ;
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, notamment son article 63 ;
Vu la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), notamment son article 62 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 22 décembre 2004 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 22 décembre 2004 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 23 décembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 23 décembre 2004 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 24 décembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 28 décembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 28 décembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 28 décembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 28 décembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 28 décembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 28 décembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 28 décembre 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 28 décembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu