LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
NOR: SOCX0400145L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit