LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)

NOR: SOCX0400145L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit