Décret n° 2005-836 du 20 juillet 2005 pris en application de l'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif aux conditions de transfert de la propriété de monuments historiques aux collectivités territoriales

NOR: MCCB0500387D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code civil ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du patrimoine, notamment le titre II de son livre VI ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 97 ;

Vu le décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié portant statut du Centre des monuments nationaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre des monuments nationaux en date du 2 décembre 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date du 21 janvier 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu

A N N E X E

Liste des monuments transférables

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 170 du 23/07/2005 texte numéro 33