LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1)
NOR: INTX0300078L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-503 DC du 12 août 2004 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit