Décret n° 2005-99 du 8 février 2005 portant création du Conseil national de sécurité civile

NOR: INTE0500009D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, ensemble son annexe, relative aux orientations de la politique de sécurité civile