Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR: SOCU0412287D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment l'article 42 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 93 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 16 décembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 26 du 01/02/2005 texte numéro 11