LOI no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1)

 

NOR : INTX9400057L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 94-358 DC en date du 26 janvier 1995,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: