LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1)

NOR: ECOX0400222L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-511 DC du 29 décembre 2004 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 304 du 31/12/2004 texte numéro 1