LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1)
NOR: ECOX0400222L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-511 DC du 29 décembre 2004 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 304 du 31/12/2004 texte numéro 1