Circulaire du 17 janvier 2005 prise en application de l'article 60 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : possibilités de délégation des réservations préfectorales de logements locatifs sociaux

NOR: SOCU0510080C

Paris, le 17 janvier 2005

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LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales