LOI n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (1)
NOR: SOCX0500142L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-521 DC du 22 juillet 2005 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :