Décret n° 2005-265 du 24 mars 2005 modifiant le régime juridique du contrat insertion-revenu minimum d'activité
NOR: SOCF0510482D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 , R. 322-17-11 et R. 322-17-13 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 262-37 et L. 262-38 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 524-1 ;
Vu le code rural, et notamment les articles L. 313-3 et L. 713-2 ;
Vu le décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er mars 2005 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 mars 2005