Décret n° 2005-837 du 20 juillet 2005 pris en application de l'article 99 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif à la maîtrise d'oeuvre de certains travaux portant sur les monuments historiques classés et à la définition du patrimoine rural non protégé au titre des monuments historiques

NOR: MCCB0500388D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du patrimoine, notamment son livre VI ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 99 ;

Vu le décret du 22 mars 1908 modifié relatif à l'organisation du service d'architecture des Bâtiments civils et des palais nationaux, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 80-911 du 20 novembre 1980 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques, modifié par le décret n° 85-771 du 24 juillet 1985 et par le décret n° 88-698 du 9 mai 1988 ;

Vu le décret n° 84-145 du 27 février 1984 portant statut particulier des architectes des Bâtiments de France, modifié par le décret n° 91-142 du 31 janvier 1991, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 87-312 du 5 mai 1987 relatif aux honoraires et vacations alloués aux architectes en chef des monuments historiques et aux vérificateurs ;

Vu le décret n° 95-501 du 26 avril 1995 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils pour les orgues protégées au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de l'architecture et du patrimoine en date du 13 janvier 2005 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date du 21 janvier 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu