Décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

NOR: INTX0500287D

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu l'urgence ;

Le conseil des ministres entendu,