Décret n° 2005-239 du 14 mars 2005 portant simplification de diverses dispositions dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et modifiant le code du travail (partie Réglementaire)

NOR: SOCT0510202D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit et l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,