Décret n° 2005-1392 du 8 novembre 2005 relatif à l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR: SOCF0511966D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 224 à 230 G ;

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 115-1 à L. 119-5 ;

Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 modifiée relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage et portant application des dispositions de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;

Vu l'avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace en date du 19 mai 2005 ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 20 mai 2005 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 1er juin 2005 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 8 juin 2005 ;

Vu l'avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine en date du 16 juin 2005 ;

Vu les avis des chambres de commerce et d'industrie de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en date des 16 juin 2005 et 1er septembre 2005 ;

Vu les avis des chambres de métiers de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en date des 1er juin 2005 et 1er septembre 2005 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'hygiène et de la sécurité dans le travail agricole du 28 juin 2005 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 7 juillet 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,