Décret n° 2005-894 du 2 août 2005 relatif à l'allocation forfaitaire

NOR: SOCF0511453D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi ;

Vu l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » ;

Vu le code du travail