Décret no 2005-1727 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d’intégration dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l’Etat en application des dispositions de l’article 109 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR : INTB0500352D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble les lois no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat et no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 109 ;

Vu le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux ;

Vu le décret no 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux ;

Vu le décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux ;

Vu le décret no 95-29 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens supérieurs territoriaux ;

Vu le décret no 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret no 2004-878 du 26 août 2004 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis de la commission commune de suivi de transferts de personnels entre l’Etat et les collectivités territoriales en date du 7 septembre 2005 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 octobre 2005 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 304 du 31/12/2005 texte numéro 16