Décret n° 2005-914 du 2 août 2005 relatif au contrat d'avenir

NOR: SOCF0511444D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 322-4-10 à L. 322-4-13 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,