Décret n° 2005-914 du 2 août 2005 relatif au contrat d'avenir
NOR: SOCF0511444D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 322-4-10 à L. 322-4-13 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,