Ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse

NOR: FPPX0500080R

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 3 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu